Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le :
12/06/2017
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Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse. Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeuble... Lire la suite
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
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Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
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