Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier
Publié le :
12/12/2014
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Source : www.jurisprudentes.netIl n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures sont entreposés, sans autorisa ... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Droit du travail - SalariésLe Smic horaire brut devrait croître de 0,8 % au 1er janvier 2015 et s'élever...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 10/12/2014 10 décembre déc. 12 2014Droit immobilier / Droit de la constructionEn complément des dispositifs annoncés en juin et en août dernier pour boos...Source : www.lemoniteur.fr