Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Historique

• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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