Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/01/2018
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2018
Source : www.gazettedupalais.comÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien préalable à un éventuel licenciement a lieu. La salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, l'autorisation de la licencier est sollicitée et refusée par l'inspection du travail. Quelques mois plus tard, la salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui est prononcée... Lire la suite
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Notification de licenciement : des modèles de lettre sont - Éditions Tissot
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous av...Source : www2.editions-tissot.fr