Empiétement de construction : un appel à la tolérance ? #droitconstruction - Le moniteur

Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
Source : www.lemoniteur.fr
Le président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a annoncé, lors du premier petit-déjeuner débat en droit immobilier organisé le 6 mars par la Cour de cassation et le Serdeaut*, que la jurisprudence rigoriste relative à l’empiètement d’une construction sur le terrain d’autrui pourrait se parer de nuances... Lire la suite

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