Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
Droit immobilier
Source : edito.seloger.com
Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.
Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !

Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 615 616 617 618 619 620 621 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK