Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot

Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-tissot.fr
La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.

La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.

Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.

Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas faute lourde :

un directeur d’établissement qui s’octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ;
un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d’un paiement client... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 621 622 623 624 625 626 627 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK