Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/11/2016
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Source : www.efl.frSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés. Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
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