Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace.. Lire la suite

Historique

<< < ... 469 470 471 472 473 474 475 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK