Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 203 204 205 206 207 208 209 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK