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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.gazettedupalais.com
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Saisie par le TGI d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L 480-13, 1 du Code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la Cour de cassation juge que celle-ci présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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