Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le :
25/05/2016
25
mai
mai
05
2016
Source : www.editions-tissot.frVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.
L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes ainsi que les frais d'abonnement aux services publics de location de vélos.
Concernant les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique est facultative.
Si vous décidez de participer à ces frais, les conditions de prise en charge doivent être fixées obligatoirement par un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Attention, si vous prenez en charge les frais de carburant de vos salariés, vous devrez en faire bénéficier l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-11)... Lire la suite
Historique
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...Source : www.efl.fr
-
Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports...Source : www.editions-tissot.fr
-
Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la dém...Source : www.lemondedudroit.fr