Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
Publié le :
22/12/2017
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2017
Source : www2.editions-tissot.frUne fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le cas du recours aux menaces. Il est également possible de contester ces conditions d’exécution. Aussi, le montant de l’indemnité peut être remis en cause lorsqu’il est inférieur au minimum prévu... Lire la suite
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Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com