Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le :
18/09/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs... Lire la suite
Historique
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