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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial

Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dossierfamilial.com
Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Tant que votre succession n’est pas partagée, il reste en indivision avec vos enfants. Ainsi, le quart dont il aura hérité sera définitivement perdu pour les enfants de votre première union et profitera au décès de votre conjoint à ses propres enfants. Mais il est possible de vous affranchir en partie de ces règles légales... Lire la suite
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