Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
Historique
-
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...Source : www.lexbase.fr
-
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / CopropriétéLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr