Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/02/2017
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févr.
02
2017
Source : www.efl.frEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé... Lire la suite
Historique
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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