Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Convention sur le traitement des litiges commerciaux
Convention sur le traitement des litiges commerciaux

Convention sur le traitement des litiges commerciaux

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Informations générales

Convention conclue entre le Barreau Narbonnais et la juridiction commerciale en décembre 2021 pour une justice commerciale plus rapide et plus efficace.

Le Président du Tribunal de Commerce de NARBONNE et Maître Pascal CLEMENT membre du Conseil de l'Ordre des Avocats et chargé de cette mission par le Bâtonnier de l'Ordre se sont réunis pour bâtir et signer une convention améliorant la fluidité et l'efficience du traitement des litiges commerciaux.

Les règles convenues complètent celles édictées par le Code de Procédure Civile et visent à accomplir deux principaux objectifs :
- Tenter de faire concilier les parties en présence de leur conseil si la nature de l'affaire et si son importance le permettent,

- Fixer un calendrier de procédure pour fluidifer les échanges tout en préservant le respect du principe du contradictoire,

A noter qu'à compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.
Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant  et/ou un établissement de crédit et/ ou une société de financement.

(Source photo et texte : L'Indépendant)
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 256 257 258 259 260 261 262 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK