Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille
Publié le :
27/11/2014
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2014
Source : www.net-iris.frPlus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures , quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. .. ... Lire la suite
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Urbanisme : les dérogations pour les projets de construction « verte » évoluent - Règles d'urbanisme
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Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille
Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est con...Source : www.net-iris.fr