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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025

Droit immobilier

Source : econostrum.info
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux... Lire la suite

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Historique

Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subor...

Source : www.legisocial.fr

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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...

Source : www.lemag-juridique.com

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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025

Droit immobilier

Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...

Source : econostrum.info

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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025

Droit du travail - Salariés

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...

Source : www.lemag-juridique.com

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