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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.juridiconline.com
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Lire la suite
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