Le barème de l'aide juridictionnelle 2015 - Justice - Le Particulier #droit #aidejuridique
Publié le :
19/01/2015
19
janvier
janv.
01
2015
Source : www.leparticulier.frLes plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015. Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de ... Lire la suite
Historique
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