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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé... Lire la suite
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