Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre inde...
  Source : www.socialmag.news
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• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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