Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
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08
2019
Source : www.lextenso.frUne association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis par les locataires... Lire la suite
Historique
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr
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