Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : www.notretemps.comLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Lire la suite
Historique
-
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019(NPU) Droit de la familleLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com
-
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
-
Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCe vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com