La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.efl.frLa rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants... Lire la suite
Historique
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
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