L’harmonisation des attestations d’assurance décennale attendra… pour le meilleur #droitconstruction
Publié le :
17/02/2015
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2015
Source : www.lemoniteur.frLes attestations d’assurance décennale devaient faire l’objet d’une standardisation via des mentions minimales, définies par un arrêté dont la parution était imminente… Mais les députés en ont décidé autrement, en votant un amendement au projet de loi Macron. C’est finalement une attestation type qui devrait être adoptée par arrêté. Une évolution positive pour les constructeurs comme pour les assureurs, selon Pascal Dessuet, chargé d’enseignements à l’Université de Paris Est Créteil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLes attestations d’assurance décennale devaient faire l’objet d’une standardi...Source : www.lemoniteur.fr
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Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contract...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Électricité / gaz : des #clausesabusives dans les contrats encore pointées du doigt #droitcontrats #droitobligations
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 201531 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité e...Source : www.lepoint.fr
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Les étapes du divorce par consentement mutuel #droitfamille #divorce
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux so...Source : www.juritravail.com