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Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Droit du travail - Employeurs
Source : www.editions-tissot.fr
Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.

Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son accord sur l’action de formation.

Si l’employeur acceptait, le choix de l’action de formation devait faire l’objet d’un accord écrit avec le salarié. Les frais de formations liés au DIF, ainsi que le montant de l’allocation de formation éventuellement versée au salarié étaient à la charge de l’employeur et étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L'employeur avait l'obligation d'informer par écrit, chaque année, les salariés du total des droits qu'ils avaient acquis au titre du DIF... Lire la suite
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