Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le :
26/10/2015
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2015
Source : edito.seloger.comLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est tr...Source : edito.seloger.com
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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit d...Source : www.leparisien.fr