Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le :
16/07/2015
16
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07
2015
Source : lemondedudroit.frLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.
Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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