Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille
Publié le :
03/03/2015
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Source : www.net-iris.frLa Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)... Lire la suite
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#Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire
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Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Droit immobilier / Droit de la constructionCréée dans l’optique d’accélérer les projets de construction, la PIL peut êtr...Source : www.lemoniteur.fr
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