La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Historique

• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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