Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le :
23/10/2015
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Source : www.leparisien.frLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.
Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'ont pas à être partagés... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
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