Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Historique

• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...
  Source : www.efl.fr
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