Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le :
14/08/2015
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2015
Source : www.gazettedupalais.comPar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère... Lire la suite
Historique
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Ruptures conventionnelles: Un record atteint au premier semestre 2015
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