Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
Publié le :
15/10/2020
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La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en résulte un accroissement considérable de la dette sociale... Lire la suite
Historique
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr