Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
Publié le :
19/01/2015
19
janvier
janv.
01
2015
Source : www.leparticulier.frEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévu ... Lire la suite
Historique
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de rand...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vu...Source : www.leparticulier.fr
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L'Italie s'inspire de la France #droitsociétés
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Le Parlement a autorisé les droits de vote double, interdits jusqu'à présent....Source : www.lesechos.fr
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Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées #droitpénal #judiciaire
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015La libération conditionnelle, le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'e...Source : www.net-iris.fr