Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de #mariage #droitfamille
Publié le :
12/01/2015
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2015
Source : www.lemondedudroit.frLes époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Après le divor ... Lire la suite
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Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionComme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015En effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com