Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable
Publié le :
23/04/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frUn particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonnement s'il fait obstacle au droit de visite d'une construction des agents assermentés de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile... Lire la suite
Historique
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Pouvez-vous choisir librement la couleur de votre maison ? #urbanisme
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Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans son rapport sur le logement en Ile-de-France, la Cour des Comptes consta...Source : www.lemoniteur.fr
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Réglementation : ce qui change au 1er avril 2015 - Règles techniques #construction #droit
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015Droit immobilier / Droit de la constructionUne nouvelle fournée de textes entre en vigueur au 1er avril 2015. Pour le BT...Source : www.lemoniteur.fr