Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
15/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www.efl.frLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent... Lire la suite
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