Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce
Publié le :
18/02/2015
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2015
Source : www.dossierfamilial.comLa garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée par l'ex-conjoint... Lire la suite
Historique
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Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? #droittravail
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Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Droit du travail - SalariésRetour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement de...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux so...Source : www.juritravail.com