Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
Publié le :
05/05/2015
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Source : www.service-public.frLorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge... Lire la suite
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