Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour tous les parents séparés. Depuis cette date... Lire la suite
Historique
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...Source : www.aurep.com
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr