Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le :
13/05/2015
13
mai
mai
05
2015
Source : business.lesechos.frCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)... Lire la suite
Historique
-
Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursLa protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir fair...Source : www.juritravail.com
-
L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose...Source : www.net-iris.fr
-
Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursEntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses...Source : www.net-iris.fr
-
Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'aj...Source : business.lesechos.fr