Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.vie-publique.frLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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