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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.aurep.com
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte... Lire la suite
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