Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des sociétés, Droit commercial
  3. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  4. Patrimoine et succession
  5. La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.aurep.com
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK