L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
29/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.efl.frL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr