#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le :
21/05/2015
21
mai
mai
05
2015
Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation... Lire la suite
Historique
-
Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLe député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « l...Source : www.fiscalonline.com
-
Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit immobilierA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de r...Source : www.net-iris.fr
-
Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit immobilierLe rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit immobilierSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation,...Source : edito.seloger.com